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DECISION UNILATERALE DE NOUNOU 19 RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
La Direction de NOUNOU19 informe l’ensemble de son personnel, tel que visé à l’article 1, qu’elle a décidé, par décision unilatérale, de mettre en place un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux1.
L’objectif de cette décision a été :
- d’offrir aux salariés des prestations complémentaires à celles servies par le régime de base de la Sécurité Sociale, leur octroyant ainsi une meilleure couverture sociale ;
- de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;
- de faire profiter le personnel des traitements sociaux et fiscaux de faveur qui permettent de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les cotisations salariales afférentes à un régime de frais médicaux obligatoire et d’exonérer le financement patronal de cotisations de Sécurité sociale.
Le régime complémentaire de remboursement de frais médicaux couvre l’ensemble des salariés non cadres de
l’entreprise NOUNOU19 , sans condition d’ancienneté dans l’entreprise tels que définis par le contrat d’assurance.
Le bénéfice du régime est maintenu au profit des bénéficiaires dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en
soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par Nounou19.
L’adhésion revêt un caractère obligatoire.
Sous réserve de pouvoir justifier du bénéfice des dérogations prévues ci-après, l’ensemble du personnel visé par la présente décision est obligés de cotiser .
Toutefois, les salariés déjà présents dans l’entreprise avant le 01/01/2016 lors de la mise en place du régime obligatoire de remboursement des frais de santé et qui avaient refusé de cotiser à ce régime, peuvent s’ils le souhaitent toujours refuser de bénéficier du régime de santé choisi par Nounou19 conformément à l’article 11 de la loi Evin n°89-1009 du 31 décembre 1989.